La Société Nationale d’Espaces Ferroviaires (SNEF) a mis au point le site internet dédié à l’opération Ordener, accessible au lien suivant : « http://www.garedelyondaumesnil.sncf.com/ » ci-après le « Site »)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site édité par SNEF dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les présentes CGU constituent le contrat liant SNEF à l’utilisateur.
Est défini comme « Utilisateur » du Site, toute personne physique ou morale accédant au Site.
Toute visite du site par l’Utilisateur suppose la consultation, l’acceptation préalable et le respect intégral des CGU par l’Utilisateur. Una bannière d’information sur les CGU s’affiche lors de l’ouverture du site.

SNEF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site et aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter SNEF à l’adresse suivante :
contact@espacesferroviaires.fr

1. Objet du Site

Le Site a pour objet d’apporter aux Utilisateurs une information complète sur l’opération Gare de Lyon Daumesnil

Gare de Lyon Daumesnil est une opération d’aménagement urbain réalisée sur un ancien site ferroviaire en vue de la création d’un quartier dans le XIIème arrondissement de Paris en coordination avec des opérateurs immobiliers, de la mairie d’arrondissement et de la Ville de Paris.

Le Site n’offre pas d’espace forum ou de conversation entre Utilisateurs. En revanche, chaque Utilisateur a la possibilité de remplir un formulaire qui servira au « community manager » à élaborer une FAQ accessible sur le Site par tous les Utilisateurs.

2. Accès au Site

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. L’Utilisateur accepte le fait que SNEF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

3. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit limitative :
d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
de diriger les autres indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les CGU.

4. Disponibilité du Site

SNEF fait son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNEF.

SNEF est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site, et n’est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

SNEF se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Utilisateur est informé que SNEF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis, et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNEF.

5. Notice légale

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées.

D’une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site.

6. Informations contenues dans le Site

Les informations publiées par SNEF et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNEF qui peut les modifier sans préavis.

SNEF s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNEF ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre. SNEF ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. L’Utilisateur est donc invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

7. Propriété intellectuelle

SNEF est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Il est interdit aux Utilisateurs de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

De manière générale, les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNEF et/ou de tout tiers.

Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données ont été collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement des informations les concernant.

9. Garantie

A. 7.1 Garantie technique

SNEF ne garantit pas que les serveurs sur lesquels le Site est hébergé sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

B. 7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’internet et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’Utilisateur est responsable envers SNEF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme. L’Utilisateur garantit à SNEF, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

7.3 Responsabilité de SNEF

L’Utilisateur accepte le fait que SNEF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique du membre, et/ou de la présence de virus sur son site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNEF n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.

10. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

11. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris.